L’entrée en vigueur du code des transports et le régime juridique et contentieux en cas de dommage corporel subi par un passager maritime

Hervé TASSY et Laurence HENRY, « L’entrée en vigueur du Code des transports et le régime juridique et contentieux en cas de dommage corporel subi par un passager maritime », Mélanges SCAPEL, PUAM, 2013, pp. 365-374.

Extrait: "En 1911, dans un litige maritime, la Cour de cassation décidait que « l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination »1 ; ce principe d’obligation de résultat en matière de dommage corporel a ensuite été élargi à tous les passagers, quel que soit le mode de transport. En matière maritime cependant, le régime de responsabilité a été atténué dans la Loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes, plus favorable au transporteur.
Lors de l’adoption du Code des transports, entré en vigueur le 1er décembre 2010, le transport maritime de passager est resté régi par une lex specialis exclusive et originale2 par rapport aux autres modes de transport, terrestre et aérien, lesquels, en matière de sécurité des passagers, sont, a minima, soumis à une obligation de sécurité de résultat ou à un régime de responsabilité pour faute présumée. En effet, dans le Code des transports le législateur, pleinement suivi par la jurisprudence et la doctrine, prévoit que le transport de passagers est régi par un régime juridique d’obligation de moyens, fondé sur la faute prouvée du demandeur.
Ces règles de fond ont évidemment une incidence en matière procédurale et contentieuse. En effet, le juge est dans ce contexte souvent moins enclin à ordonner une expertise lorsque le demandeur n’apporte aucun début de preuve de faute du transporteur, et encore moins bien sûr à allouer une provision à ce dernier. En outre, se pose la question de savoir si ce régime juridique spécifique doit avoir pour conséquence la prise en compte du caractère (partiellement) exonératoire de la faute de la victime dans l’allocation de dommages et intérêts à la victime".

 

Dommage au port et responsabilité de son auteur: Juge administratif ou Juge judiciaire? TC, C 3993, 13 avril 2015

"Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique".

Texte intégral de l'arrêt